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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article -1- Objet et opposabilité

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de tout Produit fourni par :

La Société CARO FAIT SON MARCHE via leur site internet www.carofaitsonmarche.fr

Numéro de SIREN 885 277 657 dont le siège social se trouve 36, rue rémilly – 78000 Versailles.

Ci-après la « Société » ou le « Vendeur », auprès de Clients ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».

  1. Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
  2. La Société propose à la vente les produits suivants : fruits et légumes, miel, farine, fromage et autres produits dans le cadre du partage des bons plans de Caro Fait Son Marché qui viendront enrichir le site www.carofaitsonmarche.fr.
  3. La Société ne vend pas de Produits aux mineurs. Si le Client à moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.
  4. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits sont proposés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
  5. La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Article -2- Contact client

  1. Le service client et après-vente de la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@carofaitsonmarche.fr. Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, nom, l’objet de sa demande et le numéro de sa Commande.
  2. Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@carofaitsonmarche.fr.

Article -3- Définitions

« Client » désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.

« Conditions Générales de Vente » désigne le présent contrat de vente.

« Commande » désigne tout ordre passé sur le Site internet www.carofaitsonmarche.fr portant sur les Produits.

« Panier » désigne l’ensemble des Produits sélectionnés.

« Produits » désigne les biens proposés à la vente sur le Site. Les produits font l’objet d’une présentation sur le site au moyen d’une fiche indiquant le nom du produit, le poids, le prix au kilogramme et/ou le prix unitaire auquel le produit est vendu,sa disponibilité en stock, et les avis des autres consommateurs le cas échéant.

La « Société » désigne la Société Caro Fait Son Marché.

Le « Site » désigne le site internet www.carofaitsonmarche.fr, propriété exclusive de la Société.

« Zone géographique de l’Offre » désigne l’ensemble du pays vers lequel la Société propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France.

Article -4- Passation de la Commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

    1. le Client doit se connecter à son espace personnel, ou le créer lors de la première commande, sur le site www.carofaitsonmarche.fr
    2. Pour confectionner son panier, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site ou un panier prédéfini avec ou sans produits supplémentaires, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
    3. Le Client valide la commande dans son panier en cliquant sur le bouton « Valider la Commande »;
    4. Sur la page « Commande », un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact.
    5. Le Client doit entrer/vérifier ses informations de contact.
    6. Le Client doit choisir son mode de récupération, soit Clique et Collecte soit Livraison. Dans ce cas, compléter et valider l’adresse de livraison choisie ;

Le Client a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s’il en détient un.

  1. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Il accepte sans réserve le contenu et les conditions de la Commande effectuée et en particulier les Conditions Générales de Vente, prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés.

Dès que le Client aura procédé à la validation définitive de la commande, Caro Fait Son Marché lui confirmera la prise en compte de la commande par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans le cas de la Livraison, celle-ci aura lieu à l’adresse de livraison, domicile ou entreprise, indiquée par le Client lors de la Commande. La prise de commande est possible au plus tard à 18h la veille de la date de livraison.

Article -5- Disponibilité

Par principe, les produits figurants sur le Site sont disponibles tant qu’ils sont identifiés comme « en Stock » sur le Site. Néanmoins, ces informations ne sont données qu’à titre indicatif.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, la Société en informera le Client par e-mail ou téléphone. La Commande sera remplacée par un produit équivalent, après accord du Client, ou annulée et la Société émettra un avoir du montant de la commande si celle-ci a déjà été réglée.

L’assortiment de produits vendus sur le Site internet peut faire l’objet d’une modification à tout moment et sans information préalable du client par Caro Fait Son Marché, notamment pour tenir compte de la saisonnalité des produits.

Caro Fait Son Marché ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une conséquence ou d’un préjudice quelconque, matériel ou immatériel, que le Consommateur prétendrait avoir subi du fait de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits composant son panier.

Article -6- Exercice du droit de rétractation

Selon les dispositions des articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du Code de la Consommation, concernant le droit et délai de rétractation, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée, compte tenu de la nature périssable des produits.

L’article L121-21-8-4° du code de la consommation prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…/…) » 

Aucun droit de rétractation ne pourra donc être invoqué dès lors que la commande validée a été mise en préparation.

Article -7- Remboursement et frais

Dans le cas d’un accord préalable du Vendeur Caro Fait Son Marché, après réclamation auprès du Service Client par email contact@carofaitsonmarche.fr ou par téléphone : 06 31 39 68 64, le produit pourra être remboursé ou échangé par le même produit ou équivalent compte tenu de la nature périssable des produits.

Article -8- Prix

    1. Le prix total de la Commande inclut le prix TTC des Produits, et le coût éventuel de la livraison. Toutes les Commandes sont payables en Euros (€).
    2. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site à la date de la Commande acceptée. Les codes de réductions ainsi que les promotions et soldes ne sont pas cumulables entre eux.
    3. Les prix et tarifs peuvent être révisés à tout moment par la Société.
    4. Les prix des produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée française et le taux applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande (à titre indicatif, soit une TVA de 5,5 % en septembre 2020).

Les prix unitaires ne tiennent pas compte des frais de livraison, affectés aux commandes selon le montant total de la commande et le seuil minimal pour bénéficier de la livraison gratuite, et indiqués avant la validation de la commande.
Caro Fait Son Marché se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés sur le Site, à tout moment, sans en informer au préalable le Client.
Les offres et les prix des Produits sont susceptibles de varier chaque jour en fonction des arrivages et des cours de Rungis.
Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande, et ne pourra notamment pas se prévaloir d’éventuelles offres promotionnelles ultérieures.

Poids
Le poids des produits vendus à la coupe ou au calibre peut ne pas être exactement celui qui a été commandé. Il se peut, que lors de la réception d’une commande, certains articles soient inférieurs ou supérieurs en poids ou en quantité aux mentions indiquées lors de la commande.
Caro Fait Son Marché s’engage à vous facturer le prix réel correspondant au poids livrés et non celui commandé.

Article -9- Paiement

En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à la livraison ou au retrait de sa commande.

Le client sera informé du montant de sa commande avant la livraison par email ou par sms, Après réception de sa commande, par livraison ou retrait, le client pourra alors régler selon plusieurs modes de paiement soit à la livraison soit à la récupération de la Commande :

– par voie électronique : virement bancaire, Paypal (majoration de 3,4%),
– ou par voie classique : chèque ou en espèce.

Article -10-     Transfert de la propriété et des risques 

  1. Le Client acquiert la propriété des Produits commandés au fur et à mesure du paiement du prix. Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement, quels qu’en soient les motifs, autorise la Société à demander judiciairement la résolution du présent contrat de vente et à exiger la restitution des Produits.
  2. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des Produits.
  3. Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Article -11- Délais de livraison

Le délai de livraison est la période comprise entre la confirmation de la Commande et le transfert de la possession physique du Produit au Client, hors installation ou déballage.

La livraison interviendra dans le délai indiqué lors de la Commande, sauf cas de force majeure.

Article -12- Modalités de livraison

Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur la zone de livraison, voir le détail des communes autour de Versailles et le planning des livraisons sur le site www.carofaitsonmarche.fr.

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Le Client accepte nécessairement un des créneaux horaire proposés par Caro Fait Son Marché.

Le Client s’engage à prendre livraison de la Commande au lieu, date et créneau horaire indiqués dans son récapitulatif de commande.

Pour des raisons logistiques, les Commandes en dehors de ces zones géographique sont automatiquement attribuées en « Clique et Collecte » et à récupérer au 36, rue Rémilly – 78000 Versailles.

Caro Fait Son Marché décline toute responsabilité en cas de retard imputable au Client : fourniture d’informations inexactes, le fait de ne pas répondre au livreur lors de son arrivée ou encore un changement tardif d’adresse de livraison.

En cas de retard imputable au Client, et si le Client le souhaite, une deuxième livraison pourra être mise en place, à ses frais, à l’horaire déterminé par Caro Fait Son Marché.

En cas de retard non-imputable au client supérieur à 4 heures par rapport à l’heure indiquée, celui-ci pourra accepter la commande ou la refuser et être intégralement remboursé par Caro Fait Son Marché.

Les produits sont livrés à l’adresse et dans le créneau horaire de livraison prévu lors du processus de Commande.

Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisis lors de la passation de commande sur le Site internet.

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

Il lui appartient également d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la Livraison.

Les modalités de réclamation sont définies par les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’erreur dans la Commande livrée au Client, Caro Fait Son Marché s’engage à rembourser le montant des produits non-livrés ou à les remplacer.

En cas d’absence du Client à la date et aux heures prévues, celui-ci doit rapidement contacter Caro Fait Son Marché par téléphone au 06 31 39 68 64 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@carofaitsonmarche.fr.

Caro Fait Son Marché ne pourra cependant pas conserver les fruits et légumes plus de 24 heures.

Article -13-     Responsabilité et garanties légales

La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales de Vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par d’autres prestataires de services et notamment par les transporteurs, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article -13-     Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Caro Fait Son Marché par voie postale ou électronique aux adresses indiquées en rappelant la référence et la date de la Commande dans les 24 heures suivant l’apparition de l’événement objet de la déclaration.

Toutes les réclamations portant sur des produits endommagés, à un défaut des marchandises ou à une inexactitude dans les quantités livrées par rapport à la Commande effectuée, doivent être formulées auprès de Caro Fait Son Marché via l’adresse suivante : contact@carofaitsonmarche.fr ou par téléphone au 06 31 39 68 64.

Une personne de Caro Fait Son Marché prendra alors contact avec le Client afin d’établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du Vendeur.

Article -14-     Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra de plein droit l’exécution de la Commande.

Au-delà d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l’une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l’autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

La date d’effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties

Article -15-     Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit à l’image et droit des brevets. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

Seule l’utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.

Article -16- Traitement des données personnelles

  1. La Société recueille les données du Client :
  2. a) aux fins de traiter et suivre de la Commande du Client sur son Site ; (et/ou)
  3. b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à la Société, incluant notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ; (et/ou)
  4. c) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer le Site et nos Produits (notamment par le biais de cookies).
  5. Les données collectées sont stockées par le prestataire d’hébergement dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.
  6. Les données collectées sont conservées uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.

En utilisant le Site, le Client consent à l’utilisation par Caro Fait Son Marché des données personnelles le concernant et qu’il a communiqué lors de son inscription sur le Site ou qui sont collectées via l’utilisation du Site par le Client, tels que : les achats réalisés  afin de pouvoir fournir les services ou produits commandés et/ou, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, de mieux connaître le Client pour lui proposer notamment des offres et services plus adaptés.

Dans les cas exclusifs où ces données sont nécessaires à l’exécution des services fournis par Caro Fait Son Marché au Client, tel le traitement des commandes, elles peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires de Caro Fait Son Marché.

  1. Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d’opposition pour motifs légitimes, sur ses données.
  2. Le Client peut exercer ses droits par e-mail à contact@carofaitsonmarche.fr

Article -17- Commentaires et autres propositions d’utilisateurs

  1. Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), à la demande de la Société ou non, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoi.
  2. La Société n’est pas et ne devra pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
  3. La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.
  4. Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou d’autres sites web associés. Le Client s’engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.
  5. Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.

Article -18- Lois applicables et Règlement des litiges

  1. Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français. Elles entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site.
  2. règlement des litiges

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article L. 612-1 et de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur. “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.”

Les coordonnées du médiateur à la consommation sont disponibles sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.

Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent.

Le Site se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre toute tentative d’achat frauduleux ou d’achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée.

Le fait qu’une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

  1. Indemnité

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et employés, à l’abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et obligations aux présentes.

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